La procédure d’injonction de payer est un outil rapide et économique permettant à un créancier de recouvrer une dette sans passer par un procès classique. Si elle présente de nombreux avantages, notamment en termes de célérité et de simplicité, elle implique aussi des risques juridiques, notamment en matière de prescription.
Cet article vous explique en détail le fonctionnement de cette procédure, ses bénéfices, ses limites, ainsi que les règles essentielles à connaître pour sécuriser votre créance.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire (ordonnance) contre un débiteur, sans audience ni confrontation orale.
Elle s’applique principalement :
- Aux dettes contractuelles (factures impayées, loyers, reconnaissances de dette),
- Aux dettes liquides et exigibles (le montant doit être certain, fixe et dû).
Procédure d’injonction de payer : étapes
1. Dépôt de la requête
Si les conditions sont réunies, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
2. Examen par le juge
Si les conditions sont réunies, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
3. Signification de l’ordonnance
Le créancier a 6 mois pour signifier l’ordonnance au débiteur, via huissier de justice. Ce délai est impératif.
4. Opposition éventuelle
Le débiteur peut faire opposition dans les 1 mois à compter de la signification, et la procédure devient alors contentieuse (audience).
5. Exécution forcée
Si le débiteur ne fait pas opposition, l’ordonnance devient définitive. Le créancier peut alors faire exécuter la décision (saisie, etc.).
Avantages de l’injonction de payer
- Procédure rapide et peu coûteuse
- Pas d’audience, pas d’avocat obligatoire
- Procédure purement écrite
- Simplicité administrative
- Formulaires Cerfa standardisés
- Possibilité de dépôt en ligne via le portail e-barreau ou Télérecours
- Titre exécutoire à moindre frais
- L’ordonnance permet de recourir à l’exécution forcée (saisie sur compte, sur salaire, etc.)
Risques liés à la prescription : attention à la signification
Point de vigilance majeur :
L’ordonnance d’injonction de payer ne suspend pas à elle seule la prescription.
L’ordonnance d’injonction de payer ne suspend pas à elle seule la prescription.
Cela signifie que :
- Une ordonnance non signifiée dans les délais (6 mois) n’interrompt pas la prescription ;
- Le créancier pourrait perdre définitivement son droit d’agir si la prescription est atteinte.
Exemple :
Vous demandez une injonction de payer pour une facture datant de 1 an (prescription commerciale = 5 ans). Si vous obtenez l’ordonnance, mais attendez plus de 6 mois pour la signifier, la créance pourrait se prescrire sans que vous vous en rendiez compte.
Quand la prescription est-elle interrompue ou prorogée ?
Interruption de prescription
Elle se produit à la signification de l’ordonnance au débiteur, et non à la date de la requête.
Prorogation du délai
Si vous engagez une mesure d’exécution (ex. saisie) dans un certain délai, vous prolongez les effets de la décision judiciaire.
À retenir : La première mesure d’exécution interrompt la prescription et prolonge la validité du titre exécutoire pendant 10 ans, renouvelables en cas d’acte interruptif.
Conseils pratiques pour sécuriser la procédure
- Agissez rapidement : dès qu’une facture est impayée, ne laissez pas courir le délai.
- Signifiez l’ordonnance dès que possible (pas d’attente inutile).
- Faites appel à un huissier pour toute signification et saisie.
- Vérifiez régulièrement la validité du titre exécutoire et la prescription applicable.
- Anticipez une éventuelle opposition : ayez tous vos justificatifs à jour.
Conclusion
La procédure d’injonction de payer est un outil puissant pour les créanciers, mais elle doit être maniée avec rigueur. Sa rapidité et son faible coût en font un recours privilégié pour le recouvrement des créances commerciales ou civiles. Toutefois, il est crucial de maîtriser ses délais et de veiller à ne pas laisser la prescription courir, faute de quoi le droit d’agir pourrait être perdu.