Après un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel, l’assureur doit respecter un calendrier d’indemnisation précis. L’enjeu n’est toutefois pas seulement de recevoir une offre : il faut vérifier qu’elle reprend correctement les conclusions médicales et tous les postes de préjudice.
Vous avez reçu une offre d’indemnisation ? Le cabinet peut la contrôler poste par poste avant toute acceptation. Contacter le cabinet.
Dans quels délais l’assureur doit-il répondre ?
L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment qu’en cas de responsabilité non contestée et de dommage entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois suivant la demande d’indemnisation. Pour une victime ayant subi une atteinte à sa personne, une offre doit en principe intervenir dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident.
Lorsque la consolidation n’est pas encore connue, l’offre peut être provisionnelle. Une offre définitive doit ensuite être formulée dans le délai prévu après information de l’assureur de la consolidation.
Que doit contenir l’offre ?
L’offre doit permettre d’identifier les différents postes indemnisés et les montants proposés. Elle doit être rapprochée du rapport d’expertise, des justificatifs économiques et des conséquences concrètes du dommage.
Les postes concernés peuvent notamment inclure les dépenses de santé, pertes de gains, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, incidence professionnelle, besoin d’assistance et préjudices d’agrément ou esthétiques.
Pourquoi une première offre peut-elle être insuffisante ?
Une offre peut être trop faible si certains postes ont été omis, si les pertes de revenus ont été mal calculées, si les besoins futurs sont sous-évalués ou si l’expertise médicale n’a pas correctement décrit les séquelles.
Il faut également vérifier que les montants proposés correspondent réellement aux préjudices retenus et ne reposent pas sur une lecture trop restrictive du dossier.
Faut-il accepter rapidement ?
Il est rarement utile d’accepter sans vérification. Une transaction produit des effets importants et peut rendre plus difficile toute demande ultérieure sur les mêmes préjudices. Il faut donc contrôler la cohérence de l’offre avant de signer.
Que faire si l’offre est trop basse ?
Il est possible de contester le chiffrage, de produire des justificatifs complémentaires, de demander une réévaluation ou d’engager une procédure lorsque la négociation n’aboutit pas.
Voir : offre d’indemnisation de l’assureur et transaction.
Quel rôle joue la consolidation ?
La consolidation permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents et constitue souvent un point de départ essentiel pour l’offre définitive.
Voir également : consolidation du préjudice corporel.
Et en cas de séquelles professionnelles ?
Les conséquences sur l’emploi ou l’activité doivent être chiffrées séparément lorsqu’elles existent : perte de revenus, difficulté de maintien dans l’emploi, reconversion, dévalorisation sur le marché du travail ou pénibilité accrue.
Voir : préjudice professionnel, pertes de gains et incidence professionnelle.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il faire une offre avant consolidation ? Oui, elle peut être provisionnelle lorsque l’état n’est pas encore consolidé.
Une offre doit-elle être acceptée telle quelle ? Non. Elle peut être discutée et négociée.
Peut-on demander une expertise si l’évaluation médicale est contestée ? Oui, selon le dossier, une expertise complémentaire ou judiciaire peut être envisagée.
Faire contrôler une offre : 06 74 86 80 11 — contacter le cabinet.