Vous êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance de culpabilité ? Vous vous demandez ce que cela implique et si vous devez être assisté par un avocat ? Voici l’essentiel à connaître sur cette procédure rapide, souvent surnommée le « plaider-coupable à la française ».
Qu’est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée. Elle permet à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’accepter une peine proposée par le procureur, sans passer par un procès classique.
Instaurée par la loi du 9 mars 2004, elle concerne les délits (et non les crimes), notamment en matière :
- d’infractions routières (conduite sans permis, alcoolémie, délit de fuite…),
- de vols ou recels,
- d’escroqueries,
- de violences légères,
- de stupéfiants.
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La CRPC suit plusieurs étapes :
- Convocation : vous recevez une convocation au commissariat ou directement devant le procureur de la République.
- Assistance obligatoire d’un avocat : vous ne pouvez pas être jugé en CRPC sans avocat.
- Entretien avec le procureur : il vous propose une peine (amende, peine de prison avec sursis, travail d’intérêt général…).
- Acceptation ou refus : vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
- Validation par le juge : si vous acceptez, l’accord est validé par le président du tribunal judiciaire.
Si vous refusez la peine proposée, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en CRPC ?
Être assisté par un avocat n’est pas une formalité : c’est essentiel pour défendre vos intérêts.
Votre avocat :
- consulte le dossier pénal,
- négocie la peine avec le procureur si nécessaire,
- s’assure que vos droits sont respectés,
- vous prépare à l’audience et vous accompagne lors de l’entretien.
Un avocat expérimenté peut parfois faire réviser à la baisse la peine proposée ou faire valoir des circonstances atténuantes.
La CRPC est-elle une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Oui. Si la procédure est validée, la sanction figure généralement sur le casier judiciaire bulletin n°1 (réservé aux autorités judiciaires) et, dans certains cas, sur le bulletin n°2, ce qui peut avoir un impact professionnel (emploi dans la fonction publique, marchés publics, etc.).
Il est donc crucial d’évaluer les conséquences juridiques et personnelles avec un avocat avant de signer quoi que ce soit.
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Vous êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Ne faites pas l’erreur de vous présenter seul ou mal préparé.
Maître Adrien CAREL , avocat pénaliste au Barreau de LILLE, vous assiste à toutes les étapes de la procédure de CRPC : analyse du dossier, conseil stratégique, négociation de peine et présence à l’audience.
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Me Adrien CAREL, Avocat à Lille | RDV et Consultation en ligne