Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure la plus simple, rapide et économique pour mettre fin à un mariage en France. Plébiscité pour sa souplesse, il repose sur l’accord des deux époux sur tous les aspects de la séparation : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, etc.
Dans cet article, découvrez la procédure détaillée, les délais légaux à respecter, les dispositions à prendre pour protéger les enfants, ainsi que les solutions concernant le bien immobilier commun.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce amiable) permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge, à condition qu’ils s’accordent sur tous les éléments du divorce.
Depuis la réforme de 2017, cette procédure se fait par acte d’avocats, ce qui signifie que chaque conjoint doit être assisté par son propre avocat. La convention de divorce est ensuite enregistrée chez un notaire.
La procédure étape par étape
1. Choix des avocats
Chaque époux choisit un avocat indépendant. Aucun avocat ne peut représenter les deux parties.
2. Rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent ensemble une convention détaillant :
- Le partage des biens,
- La garde des enfants et les droits de visite,
- La pension alimentaire ou la prestation compensatoire, s’il y a lieu.
3. Délai de réflexion obligatoire
Une fois la convention rédigée, un délai légal de 15 jours est imposé pour permettre à chaque partie de réfléchir avant signature.
4. Signature de la convention
Une fois le délai écoulé, les époux signent la convention en présence de leurs avocats.
5. Enregistrement chez le notaire
La convention est ensuite déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours. Celui-ci lui donne force exécutoire et l’enregistre dans les registres de l’état civil.
Quels sont les délais du divorce par consentement mutuel ?
- Durée totale estimée : environ 1 à 3 mois, selon la complexité du dossier et la réactivité des parties.
- Délai légal de réflexion : 15 jours incompressibles entre la réception de la convention et sa signature.
- Dépôt chez le notaire : dans les 7 jours suivant la signature.
Ce type de divorce est donc le plus rapide des divorces, à condition qu’aucun désaccord ne surgisse en cours de route.
Comment protéger les enfants dans un divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel doit préserver l’intérêt supérieur des enfants. La convention doit prévoir avec clarté :
- L’autorité parentale : conjointe dans la plupart des cas,
- La résidence des enfants : alternée ou principale,
- Le droit de visite et d’hébergement,
- Le montant de la pension alimentaire (obligatoire s’il y a un déséquilibre).
A noter : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure ne peut pas se faire sans juge. On bascule alors vers un divorce judiciaire.
Que faire du bien immobilier commun ?
Lorsqu’un bien immobilier est en jeu (résidence principale, secondaire, investissement locatif), il doit impérativement être liquidé avant la signature du divorce.
Trois options possibles :
- Vente du bien avant le divorce : Les époux vendent le bien et se répartissent le prix selon leurs droits (souvent 50/50).
- Rachat de part par un des conjoints : Un époux rachète la part de l’autre avec l’aide, si nécessaire, d’un crédit bancaire.
- Mise en indivision après divorce : Les deux ex-conjoints restent copropriétaires pour une durée déterminée. Peu conseillé sauf en cas de bonne entente.
Un état liquidatif (acte notarié détaillant le sort des biens) est obligatoire si un bien immobilier est concerné.
Avantages du divorce par consentement mutuel
- Procédure rapide et sans audience,
- Coût réduit par rapport à un divorce contentieux,
- Discrétion et apaisement des tensions,
- Respect de l’intérêt des enfants et autonomie des époux
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est une solution moderne, efficace et humaine pour rompre un lien matrimonial tout en respectant les intérêts de chacun, y compris ceux des enfants. Pour qu’il se déroule dans les meilleures conditions, il est essentiel de s’entourer de professionnels compétents (avocats, notaire) et d’anticiper les décisions relatives aux biens communs et à la parentalité.