Le dire à expert est l’un des outils les plus importants d’une expertise judiciaire. Il permet à une partie d’attirer l’attention de l’expert sur une difficulté technique, de produire une pièce, de contester une analyse, de demander une précision ou de faire inscrire une observation au débat contradictoire.
Dans les dossiers de construction, de vices cachés, de responsabilité ou de préjudice corporel, la qualité des dires adressés à l’expert peut influencer directement la précision du rapport et, ensuite, la stratégie contentieuse.
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Qu’est-ce qu’un dire à expert ?
Le dire est une observation écrite adressée à l’expert judiciaire dans le cadre de sa mission. Il peut porter sur un fait constaté, une hypothèse technique, une pièce nouvelle, une demande d’investigation complémentaire ou une réponse à l’argumentation d’une autre partie.
L’article 276 du Code de procédure civile prévoit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Lorsque ces observations sont écrites, elles peuvent être jointes à l’avis de l’expert si la partie le demande. L’expert doit également mentionner la suite donnée aux observations présentées.
Pourquoi le dire est-il stratégique ?
Une expertise n’est pas un simple constat technique. Elle prépare souvent le futur débat judiciaire. Une question qui n’a pas été correctement posée pendant l’expertise peut devenir beaucoup plus difficile à traiter après le dépôt du rapport.
Le dire permet notamment de :
- faire constater un désordre ou un élément qui n’a pas été suffisamment examiné ;
- contester une hypothèse technique adverse ;
- demander à l’expert de répondre sur un point précis de sa mission ;
- produire un devis, une facture, un rapport technique ou un document contractuel ;
- demander une extension d’investigation ou l’intervention d’un sapiteur ;
- préserver un argument qui devra être repris devant le juge.
À quel moment adresser un dire ?
Il est préférable de ne pas attendre la toute fin de l’expertise. Les observations doivent être formulées au moment où elles peuvent encore être utilement examinées. Lorsque l’expert fixe un délai, les observations remises après son expiration peuvent ne pas être prises en compte, sauf cause grave dûment justifiée.
Les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement le contenu des observations antérieures. À défaut, celles-ci peuvent être réputées abandonnées.
Comment rédiger un dire efficace ?
Un bon dire doit être court, structuré et directement rattaché à la mission de l’expert. Il est généralement plus efficace de séparer les points techniques et de formuler des demandes précises plutôt que de reproduire une argumentation juridique trop générale.
La méthode la plus utile consiste à :
- identifier le point précis qui pose difficulté ;
- rappeler le fait ou la pièce utile ;
- expliquer brièvement pourquoi le point est déterminant ;
- poser une question claire à l’expert ;
- demander, si nécessaire, que l’observation et la réponse figurent dans le rapport.
Dire à expert en matière de construction
Dans les litiges de construction, les dires portent fréquemment sur l’origine d’une fissuration, la conformité d’un ouvrage, l’existence d’une atteinte à la solidité, le caractère décennal d’un désordre, le coût des travaux de reprise ou l’imputabilité entre entreprise, architecte et maître d’œuvre.
Dans ce type de dossier, il est utile de relier les observations techniques à la chronologie du chantier, aux devis, aux marchés, aux procès-verbaux de réception et aux réserves.
Peut-on contester l’analyse de l’expert ?
Oui. L’expertise est contradictoire et l’expert n’est pas un juge. Ses conclusions peuvent être discutées pendant les opérations puis, si nécessaire, devant la juridiction. Le juge n’est d’ailleurs pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.
Lorsque l’analyse paraît incomplète ou contestable, il faut intervenir avant le dépôt du rapport : demander une réponse, produire les pièces manquantes, faire formaliser le désaccord et, si besoin, solliciter une mesure complémentaire.
Après le rapport
Une fois le rapport déposé, il faut distinguer les critiques purement techniques des conséquences juridiques. Selon le dossier, il peut être nécessaire de demander une provision, d’engager une action au fond, de négocier une transaction ou de contester certains points du rapport.
Voir aussi : expertise judiciaire, référé expertise article 145 et suites du rapport et malfaçons et litiges de construction.
Questions fréquentes
L’expert doit-il répondre à tous les dires ? Il doit prendre en considération les observations des parties et mentionner la suite qu’il leur donne. Une observation hors mission ou tardive peut cependant être écartée.
Un avocat peut-il rédiger les dires ? Oui. L’avocat peut structurer les observations, articuler les pièces et veiller à ce que les points utiles au futur contentieux soient effectivement soumis à l’expert.
Le rapport d’expertise s’impose-t-il au juge ? Non. L’article 246 du Code de procédure civile prévoit que le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.
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