Référé expertise article 145 et suites du rapport

L’expertise judiciaire avant procès permet de faire constater techniquement une situation avant d’engager l’action au fond. L’article 145 du Code de procédure civile est fréquemment utilisé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution d’un litige.

Quand solliciter une expertise sur le fondement de l’article 145 ?

Le référé-expertise peut être utile en matière de construction, de vices cachés, de désordres immobiliers, de responsabilité civile ou chaque fois qu’un élément technique doit être objectivé avant le procès. La demande doit être ciblée : objet de la mission, personnes à appeler à la procédure et pièces permettant de démontrer l’utilité de la mesure.

Déroulement des opérations d’expertise

Après la désignation de l’expert, les parties participent aux réunions, transmettent leurs pièces et observations et peuvent adresser des dires. L’enjeu est de faire traiter les causes du dommage, les responsabilités, les travaux nécessaires et leur coût, sans laisser de point technique essentiel hors mission.

Contester ou compléter l’expertise

Une difficulté peut conduire à solliciter une extension de mission, l’intervention d’un sapiteur ou la mise en cause d’un nouvel intervenant. Les observations doivent être formulées au bon moment afin qu’elles figurent dans le débat contradictoire.

Que faire après le rapport d’expertise ?

Le dépôt du rapport ne met pas fin au dossier. Il faut analyser les conclusions, identifier les responsabilités juridiquement mobilisables, chiffrer les demandes et choisir entre négociation, transaction et procédure au fond. Le rapport constitue une pièce centrale mais il ne remplace pas l’analyse juridique.

Voir la page générale consacrée à l’expertise judiciaire.

À lire également : expertise judiciaire avant procès et référé-expertise en construction.