Référé‑expertise en construction : comprendre le mécanisme et agir en cas de malfaçons

Face à des désordres, malfaçons ou non‑conformités après des travaux, le référé‑expertise en construction est l’outil procédural de référence pour obtenir rapidement une mesure d’instruction indépendante. Il permet de faire constater techniquement les faits par un expert judiciaire avant tout procès au fond, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce guide pratique vous aide à comprendre quand et comment utiliser ce mécanisme dans le cadre d’un référé expertise construction, ses finalités et ses effets concrets.

Qu’est‑ce qu’un référé‑expertise en construction et à quoi ça sert ?

Le référé‑expertise en construction est une procédure par laquelle une partie demande au juge des référés d’ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige à venir. Le texte de référence est l’article 145 du Code de procédure civile, qui prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En matière de construction, cette mesure se traduit généralement par la nomination d’un expert judiciaire chargé :

• d’examiner les ouvrages, chantiers, équipements, matériaux ;
• de décrire les désordres et malfaçons ;
• de rechercher les causes probables et d’évaluer l’étendue des dommages ;
• de proposer, le cas échéant, des mesures conservatoires ou des préconisations techniques.

La mesure d’expertise s’inscrit dans le cadre général des dispositions du Code de procédure civile relatives à l’expertise (Section IV, articles 263 à 284‑1), lesquelles encadrent notamment la désignation de l’expert, sa mission et la conduite des opérations.

Enfin, l’article 145 fixe aussi des règles de compétence territoriale : le demandeur peut saisir la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée ; par dérogation, si la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule compétente.

Quand préférer le référé‑expertise à une expertise amiable ou à d’autres voies (mise en demeure, action au fond) ?

Plusieurs voies coexistent en pratique. Le référé‑expertise présente un intérêt particulier lorsque :

• La preuve doit être objectivée par un expert indépendant et contradictoire, au‑delà des constats unilatéraux ou des avis amiables. Le cadre judiciaire renforce l’autoriteté du rapport.
• Le chantier évolue ou des traces risquent de disparaître : le rapport permet de figer une situation technique pour de futurs débats au fond, en réponse à l’enjeu probatoire visé par l’article 145.
• Les parties sont en désaccord persistant sur l’origine des désordres ou les règles de l’art : une expertise judiciaire peut éclairer techniquement le litige avant d’envisager une action au fond.
• La discussion négociée a échoué : le rapport d’expertise peut faciliter une transaction éclairée, sans imposer immédiatement une procédure au fond.

En revanche, une expertise amiable peut suffire lorsque les parties parviennent à se mettre d’accord sur un expert et une méthode d’intervention, et qu’elles acceptent par avance d’accorder crédit à ses conclusions. Elle demeure extrajudiciaire.

La mise en demeure reste utile pour formaliser les demandes (réparations, garanties, accès au chantier). Elle n’apporte toutefois pas, à elle seule, la preuve technique structurée qui résultera d’une expertise judiciaire.

Quant à l’action au fond, elle vise à trancher le litige (responsabilité, indemnisation, garanties). L’expertise préalable peut, dans bien des dossiers, préparer ou faciliter cette étape en établissant les faits techniques nécessaires au débat juridique, conformément à la logique des articles 143 et 263 à 284‑1 du Code de procédure civile sur les mesures d’instruction et l’expertise.

Qui peut demander un référé‑expertise en matière de construction ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que la mesure « peut être ordonnée à la demande de tout intéressé ».

La demande peut être présentée en référé ou, dans certains cas, sur requête, selon la stratégie contentieuse et les circonstances, toujours dans le cadre posé par l’article 145. Le juge pourra ensuite ordonner l’exécution de la mesure d’instruction conformément à l’article 154 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme de la décision.

Sur les voies de recours, la Cour d’appel de Paris a rappelé, dans une décision du 2 juin 2022, que la décision ordonnant une expertise peut faire l’objet d’un appel indépendamment du jugement sur le fond, en se référant au droit positif applicable ( CA Paris, 2 juin 2022 ). Cette indication jurisprudentielle éclaire la pratique sans se substituer à la lecture des textes applicables à la voie de recours considérée.

Cas pratiques illustrés

Voici des mises en situation fréquentes rencontrées en référé expertise construction. Elles illustrent l’utilité d’une mesure d’instruction avant tout procès, destinée à établir techniquement les faits.

Exemple 2 : fissures structurelles nécessitant intervention urgente

Des fissures importantes apparaissent dans des murs porteurs peu après la réalisation d’une extension. Le maître d’ouvrage constate des déformations et craint une aggravation du bâti. Une expertise judiciaire, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, permet à un expert indépendant de :

• constater l’état des lieux et décrire précisément les fissures ;
• analyser les causes probables (fondations, surcharge, erreurs d’exécution, etc.) ;
• préconiser des mesures techniques pour stabiliser l’ouvrage et éviter les aggravations ;
• documenter la situation en vue d’éventuelles actions (garanties, responsabilités).

Le juge peut définir une mission adaptée au besoin d’établissement de la preuve et aux constatations attendues, dans la logique des règles générales de l’expertise judiciaire. Le caractère « pressant » de la situation peut justifier factuellement d’agir sans tarder, mais la mesure reste juridiquement guidée par le motif légitime d’établir la preuve avant tout procès au sens de l’article 145.

Exemple 3 : réclamation d’un copropriétaire contre l’entreprise

Suite à des travaux récents sur une copropriété (ravalement, étanchéité de toiture‑terrasse), un copropriétaire subit des infiltrations dans son lot. Des échanges amiables avec l’entreprise n’aboutissent pas. Une demande en référé expertise peut viser la nomination d’un expert afin de :

• identifier l’origine technique des infiltrations ;
• caracteriser les non‑conformités éventuelles ;
• évaluer l’étendue des dégâts et des reprises à prévoir ;
• documenter la répartition des responsabilités techniques susceptibles d’être discutées au fond.

Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la compétence territoriale est régie par l’article 145 : le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est seul compétent pour ordonner la mesure.

FAQ — questions courantes (réponses synthétiques dans l’article)

Quelles preuves faut‑il réunir avant de demander un référé‑expertise pour malfaçons ?

Réunissez tout élément de fait utile à caractériser le motif légitime d’établir ou conserver la preuve avant tout procès au sens de l’article 145 du Code de procédure civile : photos datées, courriels et mises en demeure, comptes rendus de chantier, rapports techniques ou constatations préalables (par exemple constat d’huissier), devis de réparation, correspondances avec l’entreprise et le maître d’œuvre, attestation d’assurance. Ces pièces facilitent l’appréciation par le juge de l’utilité d’une mesure d’instruction. L’expertise judiciaire se déroulera ensuite dans le cadre général de la Section IV du CPC relative à l’expertise.

Qui peut saisir le juge des référés pour une expertise en construction ?

La mesure peut être ordonnée à la demande de « tout intéressé », conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

Remarque pratique : une fois la mesure ordonnée, elle est mise à exécution au vu d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du jugement, conformément à l’article 154 du Code de procédure civile. Le calendrier, les convocations aux opérations et les échanges techniques se déroulent ensuite selon la mission fixée par le juge et les règles de la Section IV : L’expertise (CPC).

Pages utiles : expertise judiciaire, malfaçons et litiges de construction et immobilier, vices cachés & construction.