Copropriété : assemblée générale non convoquée — quels recours ? (procédure, délais, modèles)

Vous constatez qu’aucune assemblée générale n’a été convoquée dans votre copropriété, ou qu’une assemblée s’est tenue sans convocation régulière ? Voici, de manière structurée, les réflexes et recours possibles (amiables et judiciaires), les délais et pièces à connaître d’après les textes applicables, afin d’agir utilement. Ce guide s’adresse aux copropriétaires et s’appuie exclusivement sur les règles issues de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967.

En bref : que faire immédiatement si l’assemblée générale n’a pas été convoquée ?

Commencez par vérifier formellement si une convocation a été émise et, le cas échéant, si elle respecte les exigences légales (délai d’au moins 21 jours sauf urgence, contenu et pièces associés), telles que prévues par l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). En l’absence de convocation, ou en cas d’irrégularités apparentes, formalisez rapidement une démarche amiable auprès du syndic et/ou du conseil syndical et préparez, si nécessaire, une saisine du juge pour obtenir des mesures adaptées.

Conservez systématiquement les preuves utiles (copies de courriels, envois en lettre recommandée avec AR, constats d’affichage s’il y a lieu). Ces éléments seront déterminants en cas de saisine du juge. Lorsque la situation l’exige, des mesures d’urgence prévues dans le décret d’application peuvent être sollicitées (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Identifier la situation exacte et vérifier les prérequis

Avant d’engager un recours, il est essentiel de qualifier précisément la situation : absence totale de convocation malgré la périodicité attendue, convocation irrégulière (délais, contenu, annexes), ou tenue d’une assemblée sans convocation régulière de tous les copropriétaires. Les suites à donner diffèrent selon ces hypothèses.

Qui peut convoquer l’assemblée générale (syndic, conseil syndical) et qui peut agir ?

Le syndic a la charge de convoquer l’assemblée générale et d’y joindre les documents requis par les textes (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). Tout copropriétaire peut, de son côté, notifier au syndic des questions à inscrire à l’ordre du jour et transmettre le cas échéant un projet de résolution lorsque celui-ci est requis (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638). L’article 17‑1 A encadre certains aspects de la participation des copropriétaires (voir art. 17‑1 A — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313644).

Le conseil syndical peut également intervenir dans la préparation de l’ordre du jour et relayer les demandes des copropriétaires (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638). En cas de carence du syndic, les textes prévoient des mécanismes permettant de saisir le juge pour obtenir des mesures adaptées, y compris en urgence (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Vérifier les convocations : délais, formes et preuves d’absence de convocation

Selon l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires dans un délai d’au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, sauf urgence (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). Elle doit comporter le contenu légalement exigé et les pièces à communiquer, et respecter les modalités prévues par le décret. Les copropriétaires doivent notamment pouvoir accéder aux pièces justificatives des charges tenues à disposition entre la convocation et l’assemblée, dans les conditions fixées par le décret (texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Pour établir une absence ou une irrégularité de convocation, rassemblez :
– vos relevés de courrier et courriels, accusés de réception éventuels ;
– toute information sur l’affichage ou la diffusion de la convocation ;
– les convocations reçues par d’autres copropriétaires, le cas échéant ;
– la preuve du non-respect du délai minimal de 21 jours si tel est le cas (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632).

Mesures amiables à privilégier avant action judiciaire

Avant de saisir le juge, les démarches amiables sont souvent déterminantes pour débloquer la situation ou, à défaut, pour démontrer votre bonne foi et documenter la carence.

Saisir le conseil syndical ou demander une réunion préparatoire

Adressez une demande écrite au syndic et, en copie, au conseil syndical :
– pour rappeler l’absence de convocation et les obligations issues de l’article 9 du décret n°67-223 (délai minimal, contenu de la convocation, pièces à communiquer) (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632) ;
– pour notifier des questions à inscrire à l’ordre du jour avec, si requis, un projet de résolution conformément à l’article 10 du décret n°67-223 (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638) ;
– pour préciser, lorsque la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 17‑1 A de la loi du 10 juillet 1965, que seules les questions relatives à vos droits et obligations sont en cause (voir art. 17‑1 A et art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313644 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638).

Il est utile de formaliser cette demande par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de mise en demeure afin de sécuriser la formulation et la preuve de l’envoi. Voir : modèle de mise en demeure.

Recours judiciaires possibles

Si les démarches amiables restent sans effet, il existe des voies judiciaires. Les textes mettent en évidence notamment les pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière de mesures d’urgence et le mécanisme prévu pour la gestion en cas de carence grave du syndic (voir art. 9 et le décret consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Demande en référé pour obtenir la convocation urgente : conditions et effets

Le référé permet de solliciter rapidement des mesures utiles lorsqu’une convocation régulière ne peut être obtenue à bref délai. Le président du tribunal judiciaire peut, dans le cadre des mesures d’urgence mentionnées par le décret d’application, ordonner ce qui est nécessaire pour assurer la tenue d’une assemblée ou le respect des règles de convocation (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Dans cette perspective :
– exposez la carence ou l’irrégularité de convocation (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632) ;
– joignez vos échanges avec le syndic et, le cas échéant, votre notification de questions et projets de résolution (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638 ; et art. 17‑1 A — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313644) ;
– précisez l’urgence justifiant une intervention rapide.

Pour les aspects procéduraux généraux (assignation, pièces, calendrier), voir : procédures et assignation en copropriété.

Procédures civiles à examiner

Outre les mesures d’urgence visées ci‑dessus, les parties peuvent examiner différentes voies civiles appropriées au cas d’espèce. Les textes cités précisent le cadre procédural applicable à l’intervention du juge en matière de copropriété (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423). L’examen de la voie procédurale adéquate dépendra des faits, des demandes formulées et de l’analyse juridique approfondie par un professionnel.

Vous pouvez également vous informer sur les fondements possibles d’une action dirigée contre le syndic pour manquements à ses obligations : responsabilité du syndic.

Voies alternatives selon la gravité (mesures adaptées, désignation d’un administrateur provisoire)

Lorsque la carence du syndic est structurelle, le juge peut être saisi pour prononcer des mesures adaptées, y compris la désignation d’un administrateur provisoire, mécanisme prévu par le décret consolidé (voir texte consolidé et décret n°2020-834 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042075146). L’orientation exacte du recours dépendra de la gravité et des éléments factuels de chaque dossier.

Pour des informations pratiques sur les irrégularités de tenue d’assemblée, consultez : annulation d’assemblée générale (page de présentation générale).

En cas de besoin d’assistance pour saisir la juridiction compétente, vous pouvez vous orienter vers une consultation dédiée : consulter l’autorité judiciaire.

Délais procéduraux et prescription

Les textes rappellent surtout le délai minimal de convocation de l’assemblée (au moins 21 jours, sauf urgence) et les exigences formelles liées à la notification et aux documents (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). Les délais procéduraux varient selon la procédure choisie et la juridiction saisie ; adaptez votre calendrier aux circonstances et aux conseils d’un professionnel.

Délais avant saisine du juge (recommandations pratiques)

En pratique :
– formalisez rapidement une mise en demeure écrite auprès du syndic et, si possible, alertez le conseil syndical (voir art. 9 et art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638) ;
– si l’urgence l’exige (notamment pour faire respecter les exigences de l’article 9), envisagez une demande de mesures d’urgence ;
– adaptez la suite des démarches en fonction des réponses obtenues et des conseils juridiques.

Délais de procédure (référé vs. autres voies) et calendrier type

Le rythme procédural varie selon la juridiction et la complexité du dossier. Les textes rappelés ne fixent pas de calendrier uniforme applicable à tous les cas. À titre indicatif méthodologique (et non comme une règle impérative), vous pouvez structurer votre action ainsi :
– Semaine 1 : constat de carence, collecte de preuves, envoi d’un courrier recommandé rappelant l’article 9 (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632) ;
– Semaines 2 à 3 : notification de questions à inscrire à l’ordre du jour avec projets de résolutions si requis (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638) ;
– Au-delà : selon la réponse du syndic, examiner la saisine du juge pour mesures d’urgence ou autres procédures adaptées (voir texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Ce calendrier est fourni à titre illustratif. Il doit être adapté aux faits de votre copropriété, aux échanges déjà intervenus et aux éventuelles situations d’urgence.

Scénarios pratiques et réponses adaptées

Selon la situation rencontrée, l’orientation du recours n’est pas la même. Voici les cas les plus fréquents et les démarches associées au regard des textes applicables.

Si le syndic ignore la demande ou ne répond pas

Adressez une relance rappelant :
– le respect des modalités et délais de convocation prévus par l’article 9 du décret n°67-223 (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632) ;
– la notification de vos questions à porter à l’ordre du jour avec, si requis, projets de résolutions (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638) ;
– le cadre d’intervention de l’article 17‑1 A de la loi du 10 juillet 1965 lorsque la convocation est sollicitée par des copropriétaires sur des questions relatives à leurs droits et obligations (voir art. 17‑1 A — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313644).

En cas d’inaction persistante et de nécessité d’une mesure rapide, la saisine pour obtenir des mesures d’urgence peut être envisagée (voir art. 9 et texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Si une assemblée a été tenue mais vous n’avez pas été convoqué ou les règles n’ont pas été respectées

Si la tenue de l’assemblée ou la convocation n’a pas respecté les exigences de l’article 9 du décret n°67-223 (délai minimal de 21 jours sauf urgence, contenu, pièces, modalités), il convient d’en rassembler la preuve (voir art. 9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). Selon les éléments factuels, des actions judiciaires visant à obtenir des mesures correctrices peuvent être envisagées ; l’orientation procédurale dépendra de l’analyse du dossier et de la qualification juridique applicable (voir texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Pour approfondir ces mécanismes, voir : annulation d’assemblée générale (page de présentation générale).

Cas des copropriétés en difficulté ou syndic défaillant

En présence d’une carence grave et durable du syndic dans la convocation ou la gestion, le juge peut, le cas échéant, être saisi pour prononcer des mesures adaptées, telles que la désignation d’un administrateur provisoire, prévue par le décret d’application (voir texte consolidé et décret n°2020-834 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042075146). L’objectif est d’assurer une gestion temporaire et de rétablir le fonctionnement normal des organes de la copropriété.

Questions fréquentes

Que faire en priorité si je constate que l’assemblée générale n’a pas été convoquée ?

Vérifiez d’abord l’existence d’une convocation conforme aux textes (délai d’au moins 21 jours, sauf urgence, contenu et pièces — voir art. 9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). En l’absence de convocation, alertez par écrit le syndic et le conseil syndical. Si la carence persiste ou si l’urgence l’exige, étudiez la possibilité de saisir le juge pour des mesures d’urgence (voir art. 9 et texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423).

Puis‑je demander seul la convocation de l’assemblée générale ou faut‑il l’accord d’autres copropriétaires ?

Tout copropriétaire peut notifier au syndic des questions à inscrire à l’ordre du jour et transmettre, lorsque c’est requis, un projet de résolution (voir art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638). Lorsque la convocation est sollicitée sur le fondement de l’article 17‑1 A, l’ordre du jour est limité aux points relatifs aux droits et obligations des copropriétaires demandeurs (voir art. 17‑1 A — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313644). Agissez par écrit et conservez les preuves d’envoi.

Quelles pièces dois‑je joindre à une saisine judiciaire pour obtenir une convocation ou des mesures ?

Rassemblez les éléments établissant la carence ou l’irrégularité de convocation : copies des échanges, preuve de non-respect du délai minimal de 21 jours le cas échéant, absence de pièces requises ou d’accès aux justificatifs des charges tels que prévus par le décret (voir art. 9 et art. 10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638). Joignez également vos notifications de questions et projets de résolution, le cas échéant.

Quels sont les délais avant de perdre mon droit d’agir (prescription) ?

Les textes cités fixent principalement le délai minimal de convocation (au moins 21 jours, sauf urgence — voir art. 9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632). Les délais de prescription applicables à des actions en responsabilité ou autres recours ne sont pas détaillés ici ; pour évaluer les délais précis applicables à une action particulière, consultez un professionnel.

Que risque le syndic en cas de carence dans la convocation ?

Le juge peut ordonner des mesures pour faire respecter les règles de convocation, y compris des mesures d’urgence (voir art. 9 et texte consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078632 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423). Selon la gravité des manquements, des procédures destinées à obtenir des mesures de gestion peuvent être envisagées.