Un rapport d’expertise judiciaire peut être défavorable, incomplet ou techniquement discutable. Il ne faut pas pour autant considérer que le dossier est perdu. L’expert éclaire le juge sur des questions techniques, mais il ne tranche pas le litige.
L’article 246 du Code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Il reste donc possible de critiquer le rapport, d’en discuter la méthodologie, de produire des éléments contraires et de solliciter, selon les circonstances, des mesures complémentaires.
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Un rapport d’expertise peut-il être contesté ?
Oui. Le rapport est une pièce du dossier, souvent importante, mais il n’a pas la valeur d’un jugement. Les parties peuvent critiquer les constatations de l’expert, sa méthode, les hypothèses retenues, l’absence de réponse à certains dires ou le caractère incomplet de ses investigations.
La contestation doit toutefois être précise. Dire simplement que le rapport est défavorable est rarement suffisant. Il faut identifier les erreurs, les omissions ou les contradictions et les confronter aux pièces du dossier.
Quels sont les principaux motifs de contestation ?
Les critiques peuvent notamment porter sur :
- une erreur technique ou une hypothèse insuffisamment démontrée ;
- l’absence de prise en compte d’une pièce déterminante ;
- une réponse insuffisante aux observations des parties ;
- une investigation incomplète ;
- un dépassement ou une mauvaise compréhension de la mission ;
- une atteinte au principe du contradictoire ;
- une évaluation financière ou technique insuffisamment justifiée ;
- une contradiction entre les constatations et les conclusions.
Le principe du contradictoire pendant l’expertise
Le principe de la contradiction est un principe directeur du procès civil. Les pièces et arguments qui fondent l’analyse doivent pouvoir être discutés par les parties. Lorsqu’un élément déterminant n’a pas été soumis à la discussion contradictoire, la critique doit être formalisée de manière précise.
Il est généralement préférable d’intervenir pendant les opérations d’expertise, notamment au moyen de dires à expert, plutôt que d’attendre le dépôt du rapport.
Que faire avant le dépôt du rapport ?
Avant le dépôt, plusieurs actions sont possibles : adresser un dire récapitulatif, demander une réponse sur un point précis, produire une pièce complémentaire, solliciter une investigation ou demander à l’expert de préciser son raisonnement.
L’article 276 du Code de procédure civile encadre les observations écrites des parties. Lorsque l’expert a fixé un délai, il faut le respecter. Les dernières observations doivent également reprendre sommairement les précédentes afin d’éviter qu’elles soient réputées abandonnées.
Que faire après le dépôt du rapport ?
Après le dépôt, la stratégie dépend de l’état du dossier. Il peut être utile de :
- faire établir une note technique critique par un professionnel compétent ;
- produire des pièces nouvelles qui remettent en cause une conclusion ;
- demander une mesure d’instruction complémentaire lorsque les conditions sont réunies ;
- discuter le rapport dans les conclusions au fond ;
- mettre en évidence les réponses absentes ou insuffisantes aux dires ;
- contester le chiffrage ou la répartition des responsabilités.
Peut-on demander une nouvelle expertise ?
Une nouvelle mesure d’expertise n’est pas automatique. Elle doit être justifiée par une difficulté réelle : insuffisance majeure du premier rapport, contradiction technique sérieuse, éléments nouveaux ou nécessité d’investigations qui n’ont pas été réalisées.
Selon le stade de la procédure, il peut également être plus efficace de demander un complément d’expertise ou de solliciter un avis technique ciblé.
Le juge peut-il écarter les conclusions de l’expert ?
Oui. Le juge apprécie souverainement la valeur probante du rapport et peut ne pas suivre certaines conclusions. En pratique, un rapport judiciaire motivé conserve souvent une influence importante : la contestation doit donc être documentée et techniquement crédible.
Contestation d’un rapport en matière de construction
Dans les litiges de construction, les désaccords portent fréquemment sur l’origine des désordres, leur caractère décennal, l’imputabilité entre les intervenants, le coût des réparations ou la nécessité d’une reprise totale ou partielle.
Il faut confronter le rapport aux marchés, devis, plans, documents de réception, réserves, normes invoquées, photographies et autres éléments techniques. Voir aussi : malfaçons et litiges de construction et garantie décennale et dommages-ouvrage.
Contestation d’une expertise médicale
En matière de préjudice corporel, la contestation peut porter sur la date de consolidation, l’évaluation des séquelles, les besoins futurs, les pertes de gains ou l’incidence professionnelle. Ces points ont un impact direct sur la liquidation du préjudice.
Voir : expertise médicale et indemnisation et liquidation du préjudice corporel.
Quelle stratégie adopter ?
La bonne méthode consiste à distinguer trois niveaux : ce qui relève d’une erreur technique, ce qui relève d’une insuffisance de preuve et ce qui relève d’une discussion juridique. Cette distinction permet d’éviter de demander une nouvelle expertise alors qu’une contestation juridique ou une pièce complémentaire suffit.
Voir également : expertise judiciaire et référé expertise article 145 et suites du rapport.
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