Après une expertise judiciaire, il n’est pas toujours nécessaire d’attendre plusieurs mois ou années avant d’obtenir une première indemnisation. Lorsque l’obligation de la partie adverse apparaît suffisamment établie et n’est pas sérieusement contestable, une demande de provision en référé peut être envisagée.
Cette procédure peut être particulièrement utile après une expertise en construction, en responsabilité civile ou en préjudice corporel lorsque le rapport permet déjà d’identifier une responsabilité et de chiffrer tout ou partie du dommage.
Vous disposez d’un rapport d’expertise ? Le cabinet peut analyser si une demande de provision est envisageable avant l’action au fond. Contacter le cabinet.
Qu’est-ce qu’une provision en référé ?
La provision est une somme versée à titre d’avance sur l’indemnisation définitive. Elle ne clôt pas le litige et n’empêche pas de demander ensuite une indemnisation complémentaire au fond.
L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Pourquoi l’expertise judiciaire facilite-t-elle une demande de provision ?
Le rapport d’expertise peut fournir les éléments techniques qui manquaient avant la mesure d’instruction : origine des désordres, imputabilité, coût des reprises, séquelles médicales, pertes économiques ou responsabilités.
Lorsque ces éléments rendent la dette suffisamment certaine dans son principe, une demande de provision peut être plus crédible. Le montant demandé doit cependant rester cohérent avec ce qui n’est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés peut-il accorder la totalité du préjudice ?
En théorie, la provision n’est pas limitée à un pourcentage fixe. En pratique, le juge ne peut accorder que la part de l’obligation qui apparaît non sérieusement contestable. Si certains postes restent discutés, il peut accorder une provision partielle et laisser le surplus au juge du fond.
Quels documents faut-il produire ?
La demande doit généralement être accompagnée du rapport d’expertise, des pièces financières et techniques utiles, des factures ou devis, des justificatifs de pertes et de tout document permettant de chiffrer précisément la somme demandée.
Dans un dossier de construction, les devis de reprise et les préjudices de jouissance peuvent être importants. En préjudice corporel, les frais, pertes de gains et besoins immédiats peuvent justifier une avance.
Provision après expertise en construction
Après une expertise ayant retenu des malfaçons ou des désordres, il peut être possible de demander une provision destinée à financer tout ou partie des travaux de reprise ou à compenser certains préjudices déjà établis.
La stratégie dépend notamment de la responsabilité retenue, des assureurs présents, de la réception des travaux, des garanties mobilisables et du caractère certain du chiffrage.
Voir : malfaçons et litiges de construction, garantie décennale et dommages-ouvrage et expertise judiciaire.
Provision après expertise médicale
En matière de dommage corporel, une provision peut permettre à la victime de faire face aux conséquences financières du dommage avant la liquidation définitive : pertes de revenus, aide humaine, frais de santé, adaptation du logement ou autres besoins immédiats.
Lorsque la consolidation n’est pas encore acquise, une provision peut également être demandée si certains préjudices sont déjà établis.
Voir : expertise médicale et indemnisation et liquidation du préjudice corporel.
Que se passe-t-il si la partie adverse conteste ?
Une contestation n’empêche pas automatiquement la provision. La question est de savoir si elle est sérieuse. Le juge examine les pièces, le rapport, les responsabilités et le chiffrage. Si une difficulté juridique ou technique importante subsiste, il peut refuser la provision ou la limiter.
Provision et action au fond
La demande de provision ne remplace pas nécessairement l’action au fond. Il peut être utile d’obtenir rapidement une avance puis d’engager ou poursuivre la procédure destinée à obtenir l’indemnisation définitive.
Après le rapport, la stratégie doit donc être pensée globalement : provision, négociation, transaction, mise en cause des assureurs et action au fond.
Voir également : référé expertise article 145 et suites du rapport et contester un rapport d’expertise judiciaire.
Questions fréquentes
Faut-il attendre le jugement au fond pour être indemnisé ? Pas nécessairement. Une provision peut être sollicitée en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La provision est-elle définitive ? Elle constitue une avance. Le montant définitif peut être fixé ultérieurement.
Peut-on demander une provision avant la fin de l’expertise ? Cela dépend des éléments déjà disponibles. Dans certains dossiers, une provision peut être sollicitée avant le rapport définitif si l’obligation est suffisamment établie.
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