Attribution préférentielle en succession

L’attribution préférentielle permet, dans certaines situations, à un héritier de demander que certains biens lui soient attribués lors du partage plutôt que vendus ou répartis autrement.

Biens concernés

La demande peut notamment concerner un logement, un local professionnel, une entreprise, une exploitation ou certains biens présentant un lien particulier avec l’héritier demandeur.

Conditions et contestations

Les conditions légales doivent être vérifiées au regard de la nature du bien, de l’usage qui en est fait et de la situation de l’héritier. Les autres héritiers peuvent contester la demande, notamment sur son principe ou sur la valeur retenue.

Évaluation et soulte

L’attribution préférentielle peut nécessiter une évaluation précise du bien et le paiement d’une soulte afin de préserver l’équilibre du partage.

Partage judiciaire

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, la demande peut être présentée dans le cadre d’un partage judiciaire.

Voir aussi : successions et contentieux successoraux et indivision successorale et partage judiciaire.