Injonction de payer et obtention d’un titre exécutoire

Lorsque le débiteur ne règle pas une créance exigible, l’objectif est d’obtenir rapidement un titre exécutoire permettant, si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.

Vérifier la créance

Avant toute procédure, il convient de contrôler le contrat, les factures, les mises en demeure, les paiements partiels, la prescription et les éventuelles contestations du débiteur.

Injonction de payer

L’injonction de payer peut être adaptée lorsque la créance est suffisamment documentée et peu contestable. La requête doit être préparée avec les pièces nécessaires afin d’éviter un rejet ou une difficulté lors de la signification.

Assignation en paiement

Lorsque le litige est contesté ou nécessite un débat contradictoire, une assignation peut être préférable. Le choix entre injonction et assignation dépend du dossier, du montant, de l’urgence et de la stratégie d’exécution.

Du jugement à l’exécution

Une fois le titre obtenu et exécutoire, des mesures peuvent être engagées avec un commissaire de justice : saisie-attribution, saisie-vente ou autres mesures adaptées à la situation du débiteur.

Voir également : recouvrement de créances et exécution forcée, saisie-attribution et JEX et guide pratique de l’injonction de payer.