Recouvrement de créances et exécution forcée
Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours : encore faut-il parvenir au paiement effectif de la créance. Le cabinet intervient sur l’ensemble de la chaîne, de la mise en demeure jusqu’aux mesures d’exécution forcée.
Phase amiable et mise en demeure
Une première analyse permet de vérifier le fondement de la créance, les pièces disponibles, les délais applicables et la solvabilité apparente du débiteur. Une mise en demeure structurée peut parfois permettre un règlement rapide ou préparer utilement la procédure.
Injonction de payer ou assignation
Selon la nature et le montant de la créance, la stratégie peut passer par une injonction de payer ou une assignation devant la juridiction compétente. L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire permettant ensuite de recourir aux voies d’exécution.
Après le jugement : faire exécuter la décision
Lorsque le débiteur ne s’exécute pas spontanément, différentes mesures peuvent être envisagées avec un commissaire de justice : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente ou autres mesures adaptées à la situation patrimoniale du débiteur.
Saisie-attribution
La saisie-attribution permet, sous conditions, de bloquer immédiatement les sommes détenues par une banque pour le compte du débiteur. Elle est particulièrement efficace lorsque les coordonnées bancaires sont connues ou peuvent être recherchées dans le cadre légal.
Contestations devant le juge de l’exécution
Les mesures d’exécution peuvent être contestées devant le juge de l’exécution. Le cabinet intervient aussi bien pour poursuivre une saisie que pour répondre à une contestation portant sur la validité du titre, la procédure, le montant réclamé ou les mesures pratiquées.
Créances professionnelles et factures impayées
Le recouvrement entre professionnels nécessite souvent de combiner rapidité et efficacité économique : constitution du dossier, mise en demeure, procédure, obtention du titre puis exécution. Le choix de la procédure dépend du niveau de contestation et des garanties disponibles.
À lire : recouvrement de créances entre professionnels et factures impayées.
Voir également le pôle Recouvrement, impayés & exécution forcée.