Saisie-vente, commandement de payer et contestation

La saisie-vente permet au créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente de biens mobiliers du débiteur. Cette procédure obéit à des formalités précises et peut faire l’objet de contestations devant le juge de l’exécution.

Commandement de payer

La procédure débute généralement par un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il convient de vérifier le titre invoqué, le décompte, les intérêts, les frais et le respect des formalités.

Opérations de saisie

À défaut de paiement, un commissaire de justice peut procéder à l’inventaire des biens saisissables. Certains biens sont insaisissables ou protégés par la loi.

Contester devant le JEX

Le débiteur peut contester la mesure, le titre, le montant réclamé ou certaines irrégularités. Le créancier peut également avoir intérêt à défendre la validité et l’efficacité de la procédure.

Articulation avec les autres mesures d’exécution

Selon la situation patrimoniale, une saisie-attribution sur compte bancaire peut être plus efficace. Le choix de la mesure dépend des actifs identifiables et du rapport coût/efficacité.

Voir également : saisie-attribution et juge de l’exécution, recouvrement de créances et exécution forcée et commandement de payer avant saisie-vente.