Saisie-attribution et juge de l’exécution (JEX)
La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir immédiatement les sommes disponibles sur un compte bancaire. Sa contestation relève du juge de l’exécution et obéit à des délais stricts.
Contester une saisie-attribution
La contestation peut porter sur la validité du titre, le montant de la créance, la régularité de l’acte, les sommes insaisissables ou les paiements déjà intervenus. La stratégie dépend du dossier et du respect des délais procéduraux.
Juge de l’exécution
Le JEX intervient dans de nombreux litiges liés aux mesures d’exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, difficultés d’exécution, demandes de délais et contestations d’actes de commissaire de justice.
Créancier ou débiteur
Le cabinet assiste aussi bien le créancier qui souhaite faire exécuter une décision que le débiteur qui entend contester une mesure d’exécution ou obtenir un aménagement lorsque la loi le permet.
À lire : contester une saisie-attribution et commandement de payer avant saisie-vente.
Autres mesures d’exécution
La saisie-attribution s’articule notamment avec l’obtention préalable d’un titre exécutoire et, selon les actifs du débiteur, avec une saisie-vente. Une vision globale du recouvrement permet de choisir la mesure la plus efficace.