Salarié protégé : licenciement et autorisation de l’inspection du travail
Le licenciement d’un salarié protégé obéit à une procédure spécifique en raison du mandat exercé. L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de rompre le contrat, sous peine de nullité de la rupture.
Procédure d’autorisation
L’inspection du travail examine notamment le motif du licenciement, le respect de la procédure et l’absence de lien entre la mesure envisagée et le mandat représentatif.
Inaptitude du salarié protégé
En cas d’inaptitude, la procédure combine les règles relatives au reclassement et celles propres au statut protecteur. Les enjeux portent souvent sur l’origine de l’inaptitude, les recherches de reclassement et les conséquences indemnitaires.
Contestations possibles
Selon le dossier, les recours peuvent concerner l’autorisation administrative, les indemnités dues, la nullité de la rupture ou des manquements distincts de l’employeur.
Voir également : licenciement pour inaptitude, harcèlement et discrimination au travail, rupture négociée et contentieux prud’homal et guide sur le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé.