Rapport des donations, réserve héréditaire et réduction

Lors du règlement d’une succession, les donations consenties du vivant du défunt peuvent devoir être rapportées ou prises en compte pour vérifier le respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Rapport des donations

Le rapport vise à rétablir l’égalité entre héritiers lorsque certaines libéralités doivent être réintégrées fictivement dans les comptes du partage. La qualification de la donation et les stipulations de l’acte sont déterminantes.

Atteinte à la réserve héréditaire

Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve d’un héritier réservataire, une action en réduction peut être envisagée afin de rétablir ses droits.

Évaluation et preuve

Les désaccords portent souvent sur la nature de la libéralité, sa valeur, sa date, les avantages indirects ou les sommes réellement reçues. Une analyse des actes notariés, mouvements bancaires et éléments patrimoniaux est alors nécessaire.

Voir également : recel successoral et contestation de testament, partage judiciaire et contentieux successoraux.