Indemnité d’occupation et comptes entre héritiers

Lorsqu’un héritier occupe seul un bien indivis ou supporte certaines dépenses pour le compte de l’indivision, des comptes doivent être établis au moment du partage.

Indemnité d’occupation

L’occupation privative d’un bien indivis peut donner lieu à une indemnité au profit de l’indivision. Son principe, son point de départ et son montant peuvent être discutés selon les circonstances et les droits de chacun.

Dépenses, travaux et remboursements

Les héritiers peuvent également revendiquer le remboursement de dépenses engagées pour la conservation, l’entretien, les travaux, les taxes ou les charges du bien indivis. Toutes les dépenses ne sont pas traitées de la même manière.

Comptes d’indivision

Les loyers perçus, fruits, charges, avances et dépenses doivent être reconstitués afin d’établir les droits de chaque héritier avant le partage amiable ou judiciaire.

Voir également : indivision successorale et partage judiciaire, attribution préférentielle et contentieux successoraux.